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Entreprises

Vérifier une entreprise suisse avant de signer

Avant de verser un acompte, de signer un contrat ou de livrer à crédit, quelques minutes suffisent pour savoir si l'entreprise existe, qui peut l'engager et si elle traverse des difficultés.

Mis à jour le 3 min de lecture Sources officielles

L'essentiel

  • Toute entreprise inscrite a un numéro IDE au format CHE-123.456.789 : c'est la clé de toutes les vérifications.
  • Zefix, l'index central du registre du commerce, est gratuit et indique le statut : active, en liquidation ou radiée.
  • L'extrait du registre précise qui a le droit de signer, seul ou à deux.
  • La FOSC publie les changements, les liquidations et les faillites.
  • Une raison individuelle avec moins de CHF 100'000 de chiffre d'affaires n'est pas obligée de s'inscrire : son absence du registre n'est pas suspecte en soi.

Les six vérifications, dans l'ordre

  1. Relevez le numéro IDE sur la facture, l'offre ou les mentions légales du site. Une entreprise sérieuse le communique sans difficulté. Contrôlez sa validité avec notre vérificateur IDE.
  2. Cherchez l'entreprise sur Zefix ou sur sa fiche SwissYP : raison sociale exacte, siège, forme juridique et statut doivent correspondre à ce que vous a dit votre interlocuteur.
  3. Ouvrez l'extrait du registre du commerce : but social, capital, organes et surtout personnes autorisées à signer. Notre guide extrait du registre du commerce explique comment le lire.
  4. Parcourez les publications FOSC liées à l'entreprise : changements récents d'administrateurs, de siège ou de nom, appel aux créanciers, ouverture de faillite.
  5. Contrôlez le numéro TVA si la facture mentionne la TVA : le numéro (IDE suivi de TVA, MWST ou IVA) doit figurer comme assujetti dans le registre IDE.
  6. Pour un montant important, demandez l'extrait des poursuites de l'entreprise à l'office de son siège, en justifiant votre intérêt : voir notre guide.

Active, en liquidation, radiée : que signifie le statut ?

StatutCe que cela veut direConséquence pour vous
ActiveL'entreprise est inscrite et exerce normalement.Vérifiez tout de même les signatures et les publications récentes.
En liquidationLa dissolution est décidée : un liquidateur règle les affaires en cours.Ne versez pas d'acompte. Si elle vous doit de l'argent, annoncez votre créance au liquidateur dans le délai publié.
FailliteLe tribunal a prononcé la faillite, publiée dans la FOSC.Les créances s'annoncent à l'office des faillites.
RadiéeL'entité n'existe plus juridiquement.Aucun contrat ne peut être conclu avec elle sous ce nom.

SwissYP affiche ce statut sur chaque fiche et le met à jour à partir du registre du commerce.

Les signaux d'alerte

  • Le nom sur la facture ne correspond pas exactement à la raison sociale inscrite.
  • Le compte bancaire est à l'étranger ou au nom d'une autre personne.
  • L'entreprise a été créée il y a quelques semaines, ou son siège et ses administrateurs viennent de changer.
  • On vous demande de payer d'avance la totalité, vite, par un moyen inhabituel.
  • Aucune adresse physique, seulement une adresse e-mail gratuite et un numéro mobile.
  • Les avis clients sont absents, très récents ou tous identiques.
En cas de doute : rappelez l'entreprise au numéro trouvé indépendamment (registre, site officiel, annuaire), jamais à celui de l'e-mail suspect. C'est la parade la plus simple contre les fausses factures et les changements d'IBAN frauduleux.

Questions fréquentes

Zefix est-il gratuit ?

Oui. Zefix, l'index central des raisons de commerce géré par la Confédération, est gratuit et accessible sans inscription. Les extraits non certifiés des registres cantonaux le sont aussi.

Une entreprise sans numéro IDE est-elle suspecte ?

Pas forcément. Une raison individuelle dont le chiffre d'affaires est inférieur à CHF 100'000 n'est pas tenue de s'inscrire au registre du commerce. Pour un montant important, demandez tout de même une pièce d'identité et une adresse vérifiable.

Comment savoir qui peut signer pour l'entreprise ?

L'extrait du registre du commerce liste les personnes autorisées et leur mode de signature : individuelle (une personne suffit) ou collective à deux (deux signatures nécessaires).

Que faire si l'entreprise est en liquidation et me doit de l'argent ?

Annoncez votre créance par écrit au liquidateur indiqué dans l'appel aux créanciers publié dans la FOSC, avec les justificatifs. En cas de faillite, adressez-vous à l'office des faillites.

Se faire accompagner

Pour un contrat important ou une créance impayée, un avocat ou une fiduciaire peut vérifier la situation à votre place.

Avocat par canton

Sources

Ce guide donne une information générale à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal : les règles et émoluments peuvent varier selon le canton.

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