L'essentiel
- Le bail d'un appartement se résilie en général trois mois à l'avance, pour un terme prévu par le contrat ou l'usage local.
- Pour partir avant le terme, proposez un locataire de remplacement solvable et prêt à reprendre le bail.
- Annoncez votre départ et votre arrivée à la commune, en général dans les 14 jours.
- Le nettoyage de fin de bail peut être confié à une entreprise avec garantie de remise : elle revient si la régie conteste.
- La garantie de loyer est libérée avec l'accord du bailleur, ou un an après la fin du bail sans procédure engagée contre vous.
Trois mois avant : bail et déménageur
- Résiliez le bail par écrit, par lettre signature, pour qu'elle parvienne à la régie avant le début du délai. Pour un logement familial, les deux conjoints ou partenaires enregistrés signent.
- Départ anticipé : présentez un ou plusieurs locataires de remplacement solvables qui acceptent de reprendre le bail aux mêmes conditions. Vous êtes alors libéré de vos obligations.
- Préparez le nouveau dossier de location : pièce d'identité, attestation de salaire et extrait du registre des poursuites récent.
- Demandez deux ou trois devis de déménagement après une visite : volume, étages, ascenseur, démontage des meubles, assurance transport, date et horaire. Les fins de mois et les termes officiels se réservent tôt.
Un mois avant : annonces et adresse
- Faites suivre le courrier en commandant une réexpédition à La Poste, puis communiquez la nouvelle adresse : employeur, banque, assurances, caisse maladie, abonnements.
- Caisse maladie : la prime dépend de la région de domicile ; annoncez le changement pour qu'elle soit ajustée.
- Assurance ménage et responsabilité civile : adaptez la police au nouveau logement et vérifiez la couverture pendant le transport.
- Électricité, internet, place de parc : résiliez ou transférez les contrats et notez les relevés de compteurs le jour du départ.
- Réservez une place de stationnement pour le camion auprès de la commune si nécessaire.
Annoncer son départ et son arrivée
Annoncez votre départ à l'ancienne commune et votre arrivée à la nouvelle, en général dans les 14 jours, selon la loi cantonale. Beaucoup de communes proposent l'annonce en ligne (eDéménagementCH). Prévoyez une pièce d'identité, le contrat de bail et, pour les personnes étrangères, le titre de séjour.
- Véhicule : le changement d'adresse sur le permis de circulation doit être annoncé dans les 14 jours ; en changeant de canton, vous recevez de nouvelles plaques.
- Impôts : vous êtes imposé dans la commune où vous habitez le 31 décembre.
- Redevance radio-télévision : Serafe reçoit la nouvelle adresse par le registre des habitants.
Nettoyage et état des lieux de sortie
En Suisse, l'appartement se rend propre et en bon état, hors usure normale. Le nettoyage de fin de bail est exigeant : fenêtres et stores, cuisine et appareils, joints, détartrage des sanitaires, cave et grenier.
- Faites-le vous-même ou confiez-le à une entreprise de nettoyage. Comparez les offres avec garantie de remise : l'entreprise revient gratuitement si la régie refuse un point lors de l'état des lieux.
- Participez à l'état des lieux de sortie et lisez le procès-verbal avant de signer. Notez votre désaccord par écrit sur le document si nécessaire.
- Défauts : le bailleur doit vous signaler immédiatement les défauts dont il vous tient responsable. Les dégâts dus à l'usure normale (trous de chevilles raisonnables, peinture vieillie) ne vous sont pas imputables.
- Remettez toutes les clés, y compris celles que vous avez fait faire, contre quittance.
Récupérer la garantie de loyer
La garantie de loyer, au maximum trois mois de loyer, est déposée sur un compte bloqué à votre nom ou couverte par une société de cautionnement. Après l'état des lieux, demandez au bailleur de signer la libération. S'il n'a engagé aucune procédure contre vous dans l'année qui suit la fin du bail, la banque peut vous restituer la garantie sur votre seule demande.
Questions fréquentes
Quel est le délai de résiliation d'un appartement ?
Trois mois au minimum pour un logement, pour le terme fixé par le contrat ou, à défaut, par l'usage local. Le contrat peut prévoir un délai plus long.
Peut-on partir avant la fin du bail ?
Oui, en présentant un locataire de remplacement solvable, raisonnablement acceptable pour le bailleur et prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO).
Dans quel délai faut-il s'annoncer à la nouvelle commune ?
En général dans les 14 jours suivant l'arrivée ; le délai exact dépend de la loi cantonale. L'annonce en ligne est possible dans de nombreuses communes.
Qu'est-ce que la garantie de remise d'un nettoyage ?
L'entreprise de nettoyage s'engage à revenir sans frais si la régie conteste la propreté lors de l'état des lieux. Vérifiez qu'elle est écrite dans l'offre.
Quand la garantie de loyer est-elle remboursée ?
Dès que le bailleur signe la libération, ou un an après la fin du bail si aucune procédure n'a été engagée contre vous (art. 257e CO).
Déménageurs et entreprises de nettoyage
Comparez les déménageurs et les entreprises de nettoyage de fin de bail de votre région.
Entreprise de déménagement par canton
Sources
- ch.ch : déménagement, annonces et démarches
- Fedlex : Code des obligations, bail à loyer (art. 257e, 264, 266c, 267a)
- La Poste : réexpédition du courrier
Ce guide donne une information générale à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal : les règles et émoluments peuvent varier selon le canton.
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