Tertianum Genève SA

la société a pour but d'utilité publique l'exploitation de maisons pour personnes âgées, d'appartements pour personnes âgées et d'établissements médico-sociaux. Elle ne poursuit ni un but lucratif ni un but d'entraide. Dans le cadre de son activité d'utilité publique, la société peut acquérir, détenir, grever et aliéner des immeubles et des droits de propriété intellectuelle à l'exception des opérations prohibées par la LFAIE. Dans le cadre de son activité d'utilité publique, la société peut accorder des prêts et d'autres financements directs ou indirects à des sociétés du groupe. La société remplira toutes les conditions prévues par la législation genevoise en la matière pour exploiter un établissement médico-social (EMS), en particulier toutes les conditions lui donnant droit à percevoir un financement résiduel des soins au sens de l'article 25a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie subventions, notamment au sens de la loi genevoise relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées. Les présents statuts seront interprétés en tout temps de manière conforme aux exigences légales fédérales et cantonales donnant droit à d'éventuelles subventions.