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SI Les Hauts-de-Miremont B SA

Données certifiées au Registre du Commerce • Dernière vérification officielle :
Adresse
c/o Gerofinance - Régie du Rhône SA Avenue de l'Etang 57, 1219 Châtelaine
Téléphone
Non communiqué
Canton
Genève
Itinéraire CFF vCard
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À propos

1. Posséder et gérer pour le compte des actionnaires, les parts de copropriété d'étages de la parcelle 2949 de la commune de Genève, section Plainpalais, d'une surface de mille cent soixante-six mètres carrés (1'166 m2), portant lieudit « Avenue de Miremont 27 A» les bâtiments Nos G965 habitation à plusieurs logements (398m2), G966 garage privé souterrain (667m2) et G967 bâtiment souterrain plus grand que 20 m2, non classé ailleurs (77m2). Et c'est avec cet immeuble, toutes ses parties intégrantes et tous ses accessoires, sans aucune exception ni réserve. 2. a) louer à ses propres actionnaires ou à des tiers des appartements et des garages sis dans ses immeubles; b) conférer aux actionnaires un droit exclusif d'aménagement et d'utilisation des parts de copropriété, conformément aux dispositions des articles 646 et suivants et 712a et suivants du code civil suisse, et aux règlements d'administration et d'utilisation mentionnés au Registre foncier et sur la base d'un contrat de bail et d'une convention de sociétariat, liant la société à chaque actionnaire; c) inscrire sur les parts de copropriété, les gages immobiliers destinés à garantir des prêts consentis aux actionnaires, à condition que ces gages n'excèdent par la valeur des parts de copropriété grevées, fixées sans appel par l'administration de la société. Dans ce cas, les actions correspondant au lot devront être déposées au siège de la société qui pourra procéder à leur annulation en cas de réalisation forcée du lot. Le produit net de la réalisation sera versé à l'actionnaire déchu, après déduction de tous frais et impôts découlant de cette réalisation; d) inscrire sur les parts de copropriété, des servitudes, notamment des droits d'habitation au profit des actionnaires ou de tiers. Les frais et conséquences fiscales qui pourraient en résulter sont à la charge de l'actionnaire.

Informations sur l'entreprise

SI Les Hauts-de-Miremont B SA est une entité établie en Suisse à Châtelaine dans le canton de Genève. Domaine : Administration. Adresse : c/o Gerofinance - Régie du Rhône SA Avenue de l'Etang 57, 1219 Châtelaine.

Raison sociale
SI Les Hauts-de-Miremont B SA
Numéro IDE
CHE-100.475.987Registre du commerce
Statut
Active
Adresse
c/o Gerofinance - Régie du Rhône SA Avenue de l'Etang 57, 1219 Châtelaine
Canton
Genève (GE)
Secteurs
Administration, Immobilier
Dernière mise à jour
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Questions fréquentes

Quels sont les horaires d'ouverture de SI Les Hauts-de-Miremont B SA ?

Pour connaître les horaires précis ou convenir d'un rendez-vous avec SI Les Hauts-de-Miremont B SA, nous vous invitons à contacter directement l'établissement par téléphone.

Où se situe l'entreprise SI Les Hauts-de-Miremont B SA ?

SI Les Hauts-de-Miremont B SA est installée à l'adresse suivante : c/o Gerofinance - Régie du Rhône SA Avenue de l'Etang 57, 1219 Châtelaine. Un lien d'itinéraire vers Google Maps est disponible sur cette fiche.

Quel est le numéro d'identification IDE de SI Les Hauts-de-Miremont B SA ?

SI Les Hauts-de-Miremont B SA est immatriculée auprès du Registre du Commerce sous le numéro d'identification des entreprises (IDE) CHE-100.475.987. Son statut est actif et vérifié au Registre fédéral.

Itinéraire