Association eBadges

1. L'association assure la mise à disposition et l'évolution de l'outil informatique permettant l'exploitation du moyen de contrôle individuel au sens des articles 4a, 4b et 4c de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi sur le travail au noir (LALDétLTN) ainsi que la transmission des données statistiques afférentes. 2. L'association veille au bon fonctionnement de l'outil informatique. A ce titre, elle en assume la maintenance et pilote son évolution, le met à disposition des personnes autorisées et s'assure de son utilisation conforme. 3. L'association défend et contribue à la promotion de cet outil informatique sur le territoire cantonal et auprès d'autres organes cantonaux ou fédéraux intéressés. 4. L'association contribue à lutter contre le travail illégal, notamment par la mise à disposition de l'outil informatique à ses membres. 5. L'association n'a pas de but lucratif.